Le 28 janvier 1988, après plusieurs années de bataille juridique, la Cour suprême du Canada a pris la décision d’annuler la loi canadienne qui considérait l’avortement comme un acte criminel. A l’occasion de la journée de la femme, rappelons que ce droit donné aux femmes ne sera pas remis en question.
25 ans de droit à l’avortement pour les Canadiennes
Par Octavia Tapsanji
Modifié le 8 mars 2013 à 15 h 34
Le 28 janvier 1988, après plusieurs années de bataille juridique, la Cour suprême du Canada a pris la décision d’annuler la loi canadienne qui considérait l'avortement comme un acte criminel. A l’occasion de la journée de la femme, rappelons que ce droit donné aux femmes ne sera pas remis en question.
Les Canadiens ne souhaitent pas rouvrir le débat sur l’avortement
La ministre canadienne de la condition féminine, Rona Ambrose, a déclaré que le pays ne rouvrira pas le débat sur l’avortement. Selon ses dires, les Canadiens ne souhaitent pas rouvrir ce « vieux débat ».
« Je vais emprunter les paroles d’Hillary Clinton, que j'admire beaucoup, je crois que l'avortement devrait être sûr, légal et rare », dit-elle.
A l'occasion de cet anniversaire, Mme Ashton est revenue sur le fait que le parti du premier ministre conservateur Stephen Harper souhaite secrètement interdire l'avortement :
« Le Parti conservateur a maintes fois dissimulé ses tentatives de faire reculer les droits des femmes en matière de procréation. Malgré les déclarations du premier ministre disant qu'il ne rouvrirait pas le débat sur l'avortement, des députés d'arrière-ban, en plusieurs occasions... ont proposé des motions, avec l'appui d'éminents ministres, qui n’avaient pour but que de rouvrir le débat sur l'avortement.»
La plus remarquée des motions fut menée par le député Stephen Woodworth, qui a demandé qu'un comité se penche sur la question : «à quel moment débute la vie », selon la définition dans le Code criminel. Des opposants, dont le Barreau du Québec et la Fédération des femmes du Québec, ont beaucoup critiqué M. Woodworth de vouloir relancer ce débat.
Accès encore limité pour beaucoup de femmes
Même si la Cour suprême a déclaré que l'interdiction du pays sur l'avortement est une violation des droits des femmes depuis un quart de siècle, de nombreuses canadiennes ne peuvent toujours pas accéder à cet acte parce qu'elles résident trop loin des cliniques, a-t-elle ajouté.
« Il y a des régions du pays, comme l'Île-du-Prince-Edouard, où les femmes ne peuvent pas bénéficier de l’avortement, ou au Nouveau-Brunswick où il est fortement limité. De même que pour les femmes vivant dans les régions rurales du Canada, l'accès à ces services est un véritable défi. »
Ashton a cité un sondage mené par Angus Reid où 60% des répondants disent ne pas vouloir rouvrir le débat. Le même pourcentage de répondants, cependant, dit être en faveur d'une interdiction d'interrompre une grossesse dans le seul but de choisir le sexe de l'enfant à naître.
Retour sur une décision
La décision de 1988 s’est faite autour du très controversé médecin torontois Henry Morgentaler, qui offrait aux femmes depuis les années 1960 la possibilité d’avorter –allant constamment à l'encontre de la loi.
En 1983, un an après que la Charte des droits ait vu le jour, M. Morgentaler et trois de ses collègues ont ouvert une clinique d'avortement à Toronto mais ils ont été très vite arrêtés.
À l'époque, la seule façon pour qu’une femme puisse se faire avorter était l'hôpital après l'approbation d'un comité de médecins. Ce que la Cour suprême a rejeté.
« Forcer une femme, sous la menace d'une sanction criminelle, à mener un fœtus à terme à moins qu'elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde au corps de la femme et donc une atteinte à la sécurité de la personne», écrivent alors les juges en chef Brian Dickson et Antonio Lamer.
Le gouvernement progressiste-conservateur de l'époque a tenté de faire passer de nouvelles lois après la décision du tribunal, mais aucune n’a été approuvée par le Parlement. À ce jour, il n'existe aucune loi fédérale portant sur l'avortement au Canada. L’avortement est ainsi un droit protégé par la Charte, mais sans réglementation véritable.
« Nous sommes le seul pays démocratique du monde qui n'a pas de lois sur l'avortement ou les restrictions contre l'avortement et cela fait 25 ans que nous n'avons pas eu de loi », a déclaré Joyce Arthur, directrice exécutive de la Coalition du droit à l'avortement au Canada.
Depuis cette décision, plus de 30 cliniques d'avortement ont ouvert dans tout le pays, élargissant son accès de façon significative, bien que certains obstacles demeurent pour les femmes vivant dans les zones rurales ou les régions du Nord.
L'Institut canadien d'information sur la santé indique qu’au moins 64 000 avortements ont été pratiqués au Canada en 2010 - année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
Pour les groupes anti-avortement, ce chiffre n’est pas à célébrer. Il marque pourtant bien l’un des mouvements de libération de la femme : le droit des Canadiennes de décider de porter ou non à terme leur grossesse sans avoir à consulter père ou médecin.