Le Conseil d’Etat a déclaré, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2014, que la responsabilité des propriétaires d’un site pollué pouvait désormais être plus facilement engagée.
A l’occasion d’un contentieux opposant une société à la commune de Palais-sur-Vienne, dans la Haute-Vienne, la plus haute juridiction administrative de France a rappelé, le 24 octobre 2014 dernier, que la responsabilité du propriétaire d’un site pollué pouvait être engagée, en cas de forte pollution, et que ce dernier pouvait être contraint de nettoyer les lieux.
Pollution : la responsabilité revient aux propriétaires des lieux
Un principe de base, mais qui dans les faits n’était pas forcément appliqué. Le Conseil d’Etat, rappelant l’article L. 541-2 du code de l’environnement, a rappelé le principe de base qui est que les producteurs et détenteurs de déchets sont les principaux responsables de la pollution d’un site. Mais en leur absence, le propriétaire des lieux peut être vu comme leur détenteur. Et à ce titre, il peut donc être forcé de les éliminer s’il a notamment fait preuve de négligence.
Pollution : le Conseil d'Etat consacre la négligence des propriétaires fonciers
C’est cette négligence qu’a retenue le Conseil d’Etat dans l’arrêt rendu fin octobre. La Haute juridiction administrative a en effet établi que les déchets litigieux, critiqués par la commune de Palais-sur-Vienne, étaient le résultat de l’exploitation antérieure du terrain par la société propriétaire, qui s’était selon la juridiction abstenu de tout nettoyage, et de toute surveillance.
Une décision qui risque de faire jurisprudence
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat consacre donc la responsabilité des propriétaires fonciers, estimant que cette responsabilité peut être engagée s’il y a eu négligence. En l’espèce, le propriétaire avait même enfoui les déchets litigieux, pour les faire disparaître. Une négligence doublée d’une mauvaise foi… Une décision qui risque de faire jurisprudence dans ce type d’affaires, puisqu’elle a le mérite de préciser la hiérarchie des responsabilités, dans des cas de pollution de terrains.