À moins de deux mois du lancement de la filière des emballages professionnels, le ministère de la Transition écologique engage une procédure contradictoire visant des éco-organismes agréés. L’administration estime que leurs tarifs présentent un déficit de financement de 10 à 20 %.
Emballages professionnels : l’État menace de sanctions les éco-organismes aux barèmes insuffisants
Le ministère de la Transition écologique a engagé, lundi 9 novembre, une procédure contradictoire à l'encontre d'éco-organismes chargés de déployer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels. En cause : des barèmes de contributions jugés inférieurs de 10 à 20 % aux niveaux nécessaires pour respecter les engagements figurant dans leurs dossiers d'agrément. La procédure peut aboutir à des sanctions, mais aucune suspension ou retrait d'agrément n'est annoncé à ce stade.
Selon le communiqué du ministère daté du 9 novembre, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et l'Agence de la transition écologique (ADEME) ont analysé les tarifs présentés par les trois éco-organismes agréés pour cette filière : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Leurs grilles avaient été rendues publiques le 5 octobre ; certaines auraient ensuite été modifiées à la baisse, sans notification préalable à l'administration.
Des tarifs qui pourraient fragiliser la collecte et le recyclage
La future filière vise à financer la prévention des déchets, leur collecte, leur tri, leur recyclage et l'information des professionnels. Si les contributions demandées aux producteurs ne couvrent pas les dépenses prévues, les organismes chargés d'assurer ces missions risquent de rencontrer des difficultés à tenir leurs engagements. C'est ce déséquilibre entre recettes et obligations que l'administration met en avant, et non un défaut de collecte déjà mesuré dans le dispositif à venir.
Le ministère estime en outre que les modifications de barèmes pourraient constituer des changements notables des conditions d'agrément, au regard des articles R. 541-86 et R. 541-89 du code de l'environnement. Sur le fondement de l'article L. 541-9-6, il a ouvert une phase contradictoire : les organismes concernés disposent d'un mois pour présenter leurs observations et justifier leurs choix. Une sanction éventuelle dépendra des suites de cette procédure.
Le lancement de la filière reste fixé au 1er janvier 2027
La question est particulièrement sensible à l'approche de l'entrée en vigueur du dispositif, reportée au 1er janvier 2027. L'ADEME rappelle les règles de préparation de la filière : les producteurs d'emballages professionnels concernés doivent anticiper leurs obligations, notamment en adhérant à un éco-organisme agréé ou en recourant à un système individuel conforme.
Ce calendrier concerne les entreprises qui mettent des emballages professionnels sur le marché, mais aussi les opérateurs de collecte, de tri et de traitement qui auront besoin de financements prévisibles. Les barèmes ne sont donc pas qu'un prix d'adhésion : ils conditionnent l'organisation économique de la filière et sa capacité à atteindre ses objectifs environnementaux.
Une pression accrue sur la gouvernance des filières REP
La décision intervient quelques jours après la présentation d'un rapport d'information de l'Assemblée nationale consacré aux éco-organismes et aux éco-contributions. Ses auteurs proposent de renforcer la transparence des comptes, le suivi des résultats et l'effectivité des sanctions. Ces recommandations parlementaires restent distinctes de la procédure administrative engagée le 9 novembre.
La prochaine échéance immédiate porte sur les justifications tarifaires que les éco-organismes mis en cause doivent transmettre au ministère. L'enjeu est d'établir, avant le démarrage de janvier, si les engagements de financement de la nouvelle filière peuvent être respectés.