Un mécanisme d’auto-dénonciation permet aux entreprises d’écoper de sanctions plus légères si elles révèlent volontairement leurs manquements en termes de préservation de l’environnement.
Pas d’amende pour les entreprises qui confessent leurs délits environnementaux
Par GVadmin
Modifié le 23 juillet 2012 à 16 h 58
Un mécanisme d’auto-dénonciation permet aux entreprises d’écoper de sanctions plus légères si elles révèlent volontairement leurs manquements en termes de préservation de l’environnement. En cas de première infraction, aucune amende n'est exigée.
Les autorités misent sur un nouveau système de responsabilisation des entreprises pour lutter contre les infractions environnementales. Les sociétés peuvent prétendre à une exemption, ou à une diminution des peines encourues, si elles révèlent elles-mêmes leurs fautes.
Ce mécanisme, mis en place par la Surintendance à l’Environnement (SMA), suit la même logique que la "délation récompensée". Un dispositif permettant aux entreprises d’obtenir plus de clémence de la part des tribunaux dans les cas d’ententes illicites, contraires aux principes de la libre concurrence. Si une société contrevenante opte pour l’autodénonciation, elle doit fournir immédiatement l’ensemble des informations relatives à l’infraction. La SMA étudie le dossier en détail, et un programme de mise en conformité est alors défini par l’organisme de contrôle. La mise aux normes doit être exécutée dans son intégralité.
Des sanctions incitatives
Les entreprises s’engageant dans cette démarche pour la première fois échappent à toute amende si elles respectent le programme à la lettre. Dans le cas d’une seconde infraction, la diminution de l’amende est limitée à 75%. Celle-ci ne peut dépasser 50% pour une troisième sanction. Afin d'encourager un recours responsable à ce nouveau système et éviter qu’il ne soit utilisé uniquement pour s’en tirer à bon compte, les entreprises qui n’appliquent pas scrupuleusement le programme de mise en conformité sont passibles d’amendes multipliées par deux.
Les amendes environnementales les plus sévères s’élèvent à 268 millions de pesos (700 000 euros) pour les infractions légères, à 2,341 millions de pesos (3,5 millions d’euros) pour des délits importants et 4,680 millions de pesos pour les crimes les plus graves (7 millions d’euros).
Ces mesures seront applicables une fois la création officielle des «tribunaux environnementaux», spécialisés dans la gestion de ces problèmes. Ils devraient voir le jour avant juin 2012, quand la loi aura été approuvée par le Parlement et le Sénat.