La Commission européenne a ouvert le 19 novembre 2026 une procédure contre l’Italie, estimant que la surveillance de l’écoconception et des étiquettes énergie n’est pas assurée partout. L’État italien dispose de deux mois pour répondre.
Étiquettes énergie : Bruxelles reproche à l’Italie des contrôles insuffisants
Une étiquette énergie peut guider l’achat d’un réfrigérateur ou d’un lave-linge, mais encore faut-il que les produits proposés respectent les performances et les informations annoncées. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à l’Italie, estimant que la surveillance de ces obligations n’est pas effectivement assurée dans certaines parties du pays.
Bruxelles vise les contrôles des produits relevant des règles européennes d’écoconception et d’étiquetage énergétique. La procédure ne désigne pas de fabricant particulier et ne signifie pas que tous les appareils vendus en Italie seraient non conformes. Elle porte sur l’organisation et l’effectivité de la surveillance des marchés par les autorités nationales.
Des contrôles jugés inégaux selon les territoires
Selon la Commission, certaines provinces ou régions italiennes ne semblent pas assurer activement une surveillance effective des produits soumis aux exigences européennes. Une telle situation peut laisser circuler davantage d’équipements ne respectant pas les caractéristiques minimales exigées ou affichant des informations énergétiques inexactes.
Le cadre de référence est notamment le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. Celui-ci organise la vérification de la conformité des produits commercialisés dans l’Union. Les autorités compétentes doivent notamment pouvoir contrôler que les équipements concernés satisfont aux règles techniques applicables et aux obligations d’information destinées aux consommateurs.
L’écoconception impose des exigences minimales de performance à certaines catégories de produits. L’étiquette énergétique, elle, permet d’en comparer la consommation et les caractéristiques annoncées. Ces deux outils ne sont pas interchangeables : le premier concerne les conditions de mise sur le marché, tandis que le second apporte une information au moment du choix.
Pourquoi les consommateurs européens sont concernés
Une surveillance insuffisante peut avoir deux effets relevés par Bruxelles : des factures d’énergie plus élevées si des appareils ne tiennent pas les performances attendues, et une concurrence déloyale pour les entreprises qui supportent les coûts de conformité. Il s’agit d’un risque signalé par la Commission, non d’un montant de préjudice déjà chiffré dans cette procédure.
La question dépasse l’Italie. Les règles européennes d’écoconception et d’étiquetage ont précisément pour objet d’établir un socle commun pour les équipements concernés. Les contrôles nationaux sont donc un élément de la confiance accordée aux indications figurant sur les produits commercialisés dans le marché intérieur, y compris pour les acheteurs français.
La Commission a enregistré cette procédure sous la référence INFR(2026)2261. L’Italie dispose maintenant de deux mois pour présenter ses observations et remédier aux manquements relevés. En l’absence de réponse satisfaisante, Bruxelles pourra passer à l’étape de l’avis motivé. Il ne s’agit pas, à ce stade, d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne.