Le Conseil et le Parlement européens ont trouvé, le 19 novembre 2026, un compromis sur les fonds affichant des objectifs ESG. Des investissements dans des entreprises fossiles seraient admis sous conditions strictes, au cœur du débat sur le greenwashing.
Finance durable : des entreprises fossiles pourraient entrer dans les fonds « transition »
Un fonds présenté comme un acteur de la transition écologique pourrait investir dans certaines entreprises du pétrole ou du gaz. Le compromis politique conclu le 19 novembre 2026 entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sur la réforme du règlement SFDR le prévoit, mais sous plusieurs conditions climatiques. Cette ouverture place la crédibilité des engagements des entreprises au cœur des futures règles de la finance durable, selon le communiqué officiel du Conseil.
Le dispositif SFDR encadre la manière dont les produits financiers communiquent sur leurs caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). La révision vise à rendre leurs promesses plus lisibles : les références réglementaires actuelles sont souvent utilisées comme des labels commerciaux, alors qu’elles ont d’abord été conçues pour organiser l’information des investisseurs.
Une place conditionnelle pour les entreprises fossiles
La catégorie « transition » doit accueillir les produits qui financent des entreprises ou des activités engagées dans une évolution crédible vers des pratiques plus durables, même si elles ne satisfont pas encore aux critères les plus exigeants. Pour qu’un investissement dans une entreprise active dans les énergies fossiles puisse relever de cette catégorie, le compromis prévoit trois exigences : une stratégie datée de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, au moins 20 % des dépenses d’investissement de l’entreprise consacrées à des activités alignées sur la taxonomie européenne, et une progression de cette part au fil du temps.
Le seuil de 20 % porte donc sur les dépenses d’investissement de l’entreprise concernée, pas sur la part du portefeuille qu’un fonds devrait consacrer au secteur fossile. De même, l’admission sous conditions d’une entreprise dans la stratégie d’un fonds « transition » ne transforme pas l’ensemble de ses activités en activités durables.
Le Conseil prévoit également des obligations de transparence sur les effets négatifs des investissements. Dans la catégorie « transition », deux indicateurs devront notamment porter sur l’utilisation des combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Les produits classés « durables », soumis à des critères plus stricts, devront notamment documenter leurs incidences sur le climat et la biodiversité. Les indicateurs communs doivent encore être précisés par la Commission.
Cette ouverture n’est pas unanimement accueillie. Dans des réactions rapportées le 19 novembre par Reuters, l’organisation ShareAction s’inquiète de voir la catégorie « transition » servir de refuge à des entreprises fossiles. La difficulté consiste à distinguer les dépenses qui préparent une véritable baisse des émissions d’une stratégie financière qui entretiendrait principalement les activités existantes.
Trois catégories et un seuil de 70 % pour limiter le greenwashing
La réforme définit trois familles de produits : « durable », pour les investissements contribuant à des objectifs de durabilité ; « transition », pour ceux qui accompagnent une transformation crédible ; et « ESG de base », pour les stratégies intégrant certains critères ESG sans répondre aux exigences des deux premières. Chaque produit classé devra consacrer au moins 70 % de ses investissements à la stratégie annoncée, avec des exclusions d’activités jugées préjudiciables adaptées à sa catégorie.
Ce seuil de 70 % ne signifie pas que tous les fonds devront investir 70 % de leurs actifs dans des activités alignées sur la taxonomie environnementale de l’Union. Il s’agit d’une proportion affectée à la stratégie de durabilité propre à la catégorie. Les nouvelles règles réserveraient par ailleurs les arguments ESG dans les noms et les documents commerciaux aux produits relevant de cette classification.
Le compromis simplifie parallèlement certaines déclarations demandées aux gestionnaires. La Commission européenne, dans son bilan du 20 novembre, présente cette architecture comme un moyen de comparer plus facilement les produits tout en réduisant les informations inutiles. La transparence sur les incidences négatives reste cependant un élément déterminant des catégories les plus ambitieuses.
Pas de changement immédiat pour les fonds vendus en France
À ce stade, les nouvelles catégories et les conditions concernant les entreprises fossiles ne sont pas applicables. L’accord doit faire l’objet d’une finalisation technique, puis d’une approbation formelle du Parlement européen et du Conseil. Après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement révisé entrera en vigueur vingt jours plus tard ; ses dispositions commenceront à s’appliquer deux ans après cette entrée en vigueur, selon la Commission.
Pour les épargnants et les gestionnaires français, l’enjeu sera donc moins un changement immédiat de leurs contrats qu’une future redéfinition de ce qu’un fonds peut promettre lorsqu’il se présente comme « durable » ou « de transition ». La possibilité d’y inclure certaines entreprises fossiles rendra particulièrement importante la vérification des trajectoires d’émissions et des investissements effectivement réalisés.
