La Commission européenne a ouvert le 19 novembre 2026 des procédures d’infraction contre la Bulgarie, la Grèce, Malte et la Pologne. Elle leur reproche des lacunes dans la désignation des autorités chargées de faire appliquer le règlement européen contre la déforestation.
Déforestation : Bruxelles met en demeure quatre États faute de contrôleurs désignés
Le règlement européen contre la déforestation ne peut être appliqué sans autorités chargées de le contrôler. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne a engagé quatre procédures d’infraction contre la Bulgarie, la Grèce, Malte et la Pologne, au motif que la désignation ou la notification de leurs autorités compétentes n’était pas conforme aux exigences de l’Union.
Ces décisions figurent dans le paquet d’infractions de novembre présenté par la Commission européenne. Les quatre pays reçoivent une lettre de mise en demeure : il s’agit du début d’une procédure, non d’une condamnation prononcée par la justice européenne.
Quatre pays, des manquements administratifs différents
Le règlement (UE) 2023/1115 obligeait les États membres à désigner, avant le 30 décembre 2023, une ou plusieurs autorités compétentes pour son application et à en informer Bruxelles. Ces administrations doivent notamment vérifier que les opérateurs et commerçants concernés respectent les règles, puis ordonner des mesures correctives ou infliger des sanctions lorsque la situation le justifie.
Dans le cas de la Bulgarie, la Commission précise que des autorités ont été désignées pour toutes les matières premières visées, à l’exception du caoutchouc. Pour la Grèce, Malte et la Pologne, elle relève des défauts de désignation et/ou de notification. Les situations nationales ne sont donc pas identiques, même si elles entravent toutes la mise en place du contrôle prévu par le texte.
Les États visés disposent désormais de deux mois pour répondre et corriger les lacunes soulevées. Si les explications ne satisfont pas la Commission, celle-ci pourra adresser un avis motivé, étape supplémentaire avant un éventuel recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Un maillon indispensable de la traçabilité des produits
Le règlement vise à limiter la mise sur le marché européen de certaines marchandises associées à la déforestation et à la dégradation des forêts, qu’elles proviennent de l’Union ou de pays tiers. Son champ englobe notamment des produits liés au bois, au cacao, au café, au soja, à l’huile de palme, au bétail et au caoutchouc.
Pour que les obligations imposées aux chaînes d’approvisionnement aient une portée concrète, chaque État doit disposer d’une administration capable d’examiner les dossiers et d’intervenir en cas d’irrégularité. Une désignation incomplète, comme celle constatée pour le caoutchouc en Bulgarie, laisse précisément un angle mort dans l’organisation nationale du contrôle.
Les manquements dénoncés par Bruxelles portent ici sur la mise en place des autorités publiques. Ils ne prouvent ni qu’une entreprise déterminée a importé un produit non conforme ni qu’une déforestation a eu lieu dans les quatre pays. La procédure vise d’abord à rendre opérationnelle la surveillance du règlement sur l’ensemble du marché unique.
